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Comment devenir garde

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Déjà il faut savoir qu’il y a de par la loi, des positions incompatibles aux fonctions de Garde Particulier, et citées dans les articles 29-1 - 3° et 4° du CPP. mais aussi les 15-1° et 2°, 22 du même code.
Tout candidat nouveau à partir de 18 ans à un poste de garde particulier, devra d’abord s’inscrire auprès d’un organisme pouvant dispenser les modules de formation obligatoire (art. R 15.33.26  CPP)**.
La formation nécessaire à un agrément dépend de plusieurs modules dont le 1 obligatoire à toutes les spécificités et un minimum de 10 heures. Ensuite un module d'une spécificité (voir plusieurs) toujours obligatoire d'une durée minimum de 8 heures chacune.
**La FDGPP90, collabore à celles-ci, veuillez vous informer auprès d'elle.
Une fois ces formations réalisées, l’organisme ou les formateurs  délivrent au candidat une attestation prévue dans le décret 2006-1100 du 30 Août 2006. Celle-ci fera ensuite l’objet d’une demande de reconnaissance d’aptitudes techniques, auprès du Préfet où à été réalisée la ou les formations. Cette reconnaissance devra être jointe lors d’un premier commissionnement, comme lors d'un renouvellement, avec le dossier que doit remettre le commettant en Préfecture ou sous – Préfecture.
Cette attestation comme la reconnaissance du Préfet est personnelle au garde et pour la vie (à garder précieusement).
Tout garde agréé avant le 1er décembre 2006 et atteignant 3 années d’agrément n'est pas tenu d’effectuer les formations, mais il doit obligatoirement demander au Préfet son arrêté de reconnaissance d’aptitudes, avant son renouvellement.

Même la gente féminine peux être garde

Attention : Cet arrêté vous est personnel (comme précisé ci-avant) et valable sur l’ensemble du territoire national. Vous pourriez avoir toutes les difficultés en cas de perte, vol, etc.) Alors ne donnez jamais l'original, fournissez une copie.

Le commissionnement n’est pas du ressort du garde mais du commettant (propriétaire, détenteur de droits).

Par contre vous aurez en tant que garde, à fournir certaines pièces et à mettre dans le dossier du commettant.(art. R 15-33-25 CPP) :
Une copie de votre pièce d’identité (CI en particulier), copie de votre reconnaissance d’aptitude, le cas échéant (ancien garde) vos copies d’agréments antérieurs, copie du permis de chasser en cours uniquement pour agrément « chasse », votre déclaration (formulaire)  attestant que vous n’êtes pas incompatible aux missions du garde, vous fournirez une photo d’identité avec la nouvelle carte et vous signez celle-ci avant envoi du dossier***.

Pour un renouvellement, au retour de l’agrément et carte, vous vous rendrez au greffe du Tribunal d’Instance là où vous avez été assermenté, pour y faire apposer cachet et signature. 
Lors d’un premier agrément, au retour de celui-ci et de la carte, il vous faudra prendre rendez-vous avec le greffe du Tribunal d’instance du département où votre agrément vous a été donné, pour vous faire assermenté.

*** La FDGPP 90 peux fournir les dossiers complet (carte comprise). N'hésitez pas à nous contacter

Attention : Vous ne pourrez être en fonction qu’après avoir été assermenté. Pour tout agrément nouveau dans une Préfecture ou Sous Préfecture autre où a été réalisée votre première assermentation, vous devrez faire une demande d’assermentation.