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Les commettants

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Les commettants, sont celles et ceux qui peuvent et commissionnent des gardes particuliers. Elles ou ils choisissent leurs gardes en fonction des spécificités et de leurs droits dont elles ou ils peuvent disposer.
Tout commettant, adresse au Préfet  où se trouve le ou les territoires concernés, un dossier de commissionnement en vue d’un agrément pour un ou plusieurs gardes particuliers.*
Il doit dans sa demande y joindre tous ses droits et justificatifs qui lui sont demandés dans le formulaire prescrit par la Préfecture ou sous- Préfecture . Ceci doit être très précis pour que le ou les gardes agrées et assermentés, sachent exactement le ou les territoires se situent.
Dans ce dossier il doit y joindre une carte de la spécialité concernée, avec tous ce qui y est demandé et une photo d’identité du garde. Cette carte au retour de l’agrément, signée par le Préfet, doit être déposée par le garde au Tribunal d’Instance pour signature et cachet. (ceci dans le cas d’un renouvellement de commission, sinon c’est un rendez vous qui doit être demandé pour assermentation).
* Notre fédération départementale des gardes particuliers et de piégeurs peut fournir ces dossiers et cartes.